Conditions générales de Vente et d’Utilisation

Conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, utilisant les services qui sont proposés sur le Site mkado.fr, en son propre nom et ou pour le compte d’une entreprise ou d’une association, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part;

La Société LMGS, sas au capital de 92.000 €, immatriculée au rcs de Nantes sous le numéro B 804 246 650 et dont le siège social se trouve ZA Beau soleil 1 – 16 rue de l’artisanat – 44450 Saint Julien de Concelles

Ci-après dénommé le « Distributeur », d’autre part.

et,

MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg, Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, ci-après dénommée ou « l’Émetteur », de dernière part ;

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Chèque cadeau Mkado avant de les accepter.

  1. Définitions

 Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Acheteur : Personne physique majeure capable, agissant en son propre nom et ou pour le compte d’une entreprise ou d’une association. L’Acheteur distribue au travers du Site et de l’Interface un montant en euros à un bénéficiaire sous la forme d’un Chèque Cadeau mono ou multi-enseignes, et utilisables dans le réseau Mkado. La liste des vendeurs est disponible sur l’Application Mobile Mkado et sur le Site.

Application Mobile Mkado : Application développée par LMGS, permettant à un Bénéficiaire le paiement d’un produit ou d’un service chez un Vendeur en utilisant tout ou partie du montant de son Chèque Cadeau ou permettant à un vendeur l’encaissement de tout ou partie d’un Chèque Cadeau présenté par le Bénéficiaire. L’Application est téléchargeable par le Bénéficiaire ou le Vendeur par le biais d’une boutique en ligne, telle que Google Play, l’Apple Store aux fins d’être installée sur un Smartphone ou une tablette numérique.

Banque : Crédit Mutuel Arkéa, CIC et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Économique Européen, que l’Émetteur pourrait lui substituer à l’avenir.

Bénéficiaire : Personne désignée comme détenteur du Chèque cadeau. Le Bénéficiaire désigné est une personne physique agissant pour son compte propre sous réserve de l’application des présentes.

Carte Bancaire : Carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par Mangopay (Visa, MasterCard, CB) utilisée pour verser un montant en euros.

Chèque Cadeau : Montant en euros versé par un Acheteur en contrepartie de l’émission de Monnaie Électronique pour un montant équivalent, stockée par l’Émetteur sur le porte-monnaie électronique d’un Bénéficiaire en vue de l’achat d’un Produit auprès d’un Vendeur.

Ce Chèque Cadeau peut être mono-enseigne ou multi-enseignes :

  • mono-enseigne : proposé, vendu en ligne et utilisable chez un seul Vendeur.
  • multi-enseignes : proposé et vendu en ligne par un Éditeur. Utilisable chez tous les vendeurs affiliés à cet Éditeur.

Le Chèque Cadeau est émis conformément à l’article L. 525-4 du Code monétaire et financier et à l’arrêté du 17 juin 2013 précisant la liste, limitative, des titres spéciaux de paiement dématérialisés ne relevant pas de la monnaie électronique.

En effet, le Chèque Cadeau peut-être selon le cas :

– « Un chèque culture ayant pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle et bénéficiant à ce titre d’un régime d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociales ;

Les titres-cadeaux et bons d’achats servis par les comités d’entreprise ou les entreprises en l’absence de comité d’entreprise, à l’occasion de certains évènements personnels ou familiaux et bénéficiant, à ce titre, d’un régime d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l’acquisition de biens ou de services à l’intérieur d’un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;

Les titres-cadeaux octroyés dans le cadre de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d’un régime d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et utilisables exclusivement pour l’acquisition de biens et services à l’intérieur d’un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires. »

(Extrait de l’article 1 de l’arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l’article L. 525-4 du Code monétaire et financier)

Le Chèque cadeau est assimilé à un compte de Monnaie Électronique ouvert au nom de chaque Bénéficiaire dans les livres de l’Émetteur.

Conditions Générales : Désignent les Présentes.

Conditions Particulières : Désignent le document rédigé en français à remplir par l’Utilisateur lors de son inscription et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes portant notamment sur son nom, prénom, date de naissance, adresse mail valide, mot de passe, nationalité, pays de résidence.

Contrat : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente accompagnées des Conditions Particulières qui lui sont associées.

Distributeur : Désigne l’entité mandatée par l’Émetteur pour distribuer la Monnaie Électronique auprès de ses clients, visiteurs sur son Site et dénommée LMGS SAS, au capital de 92.000 €, immatriculée au rcs de Nantes sous le numéro B 804 246 650 et dont le siège social se trouve ZA Beau soleil 1 – 16 rue de l’artisanat – 44450 Saint Julien de Concelles, dûment mandaté par l’Émetteur à cet effet.

Émetteur : Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique inscrite sur un Chèque Cadeau.

Éditeur : Personne physique ou morale, agissant pour son propre compte ou pour le compte d’une entreprise ou d’une association, détenteur d’un N° de Siret, et qui propose un réseau de plusieurs vendeurs affiliés acceptant son Chèque Cadeau. L’Editeur est seul responsable de son réseau d’acceptation. La liste des Éditeurs et de leurs affiliés est disponible sur le Site.

Identifiant : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d’un User (adresse e-mail valide) et d’un mot de passe.

Interface de commande ou Interface : désigne l’environnement bymkado.fr, créé et géré par le Distributeur, dédié à la commande en ligne de chèques cadeaux et à la création et gestion des comptes utilisateurs.

Monnaie électronique : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance sur ce dernier. La Monnaie Électronique est émise par l’Émetteur contre la remise des fonds correspondant par l’Acheteur.

Porte Monnaie électronique : Désigne le compte de monnaie électronique d’un Utilisateur stocké chez l’Emetteur et à partir duquel l’Utilisateur est amené à effectuer ou recevoir des opérations de paiement.

Produit(s) : Bien ou service proposé par un Vendeur.

Site : Désigne le site internet www.mkado.fr, créé et géré par le Distributeur, présentant la liste des Vendeurs constituant le réseau d’acceptation des chèques cadeaux et orientant vers l’interface de commande bymkado.fr tout utilisateur le souhaitant.

Tampon connecté : Solution d’authentification sécurisée, basée sur un tampon électronique breveté, permettant d’authentifier sur tout smartphone ou tablette, une personne physique ou morale, en moins de 2 secondes, y compris sans connexion réseau.

Utilisateur : Toute personne physique agissant pour son compte ou en qualité de représentant habilité d’un tiers, utilisant le Site et l’Interface de commande comme Acheteur, Editeur, Bénéficiaire ou Vendeur.

Vendeur(s) : Désigne tout marchand de biens ou de services, affilié au réseau Mkado et éventuellement à un ou plusieurs Éditeurs. Le Vendeur accepte la Monnaie Électronique comme moyen de paiement grâce à un téléphone portable. La liste des Vendeurs est disponible sur l’Application Mobile Mkado.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur et le Distributeur fournissent à l’Utilisateur les services de création, achat, gestion et dépense de Chèques Cadeaux en contrepartie du versement des frais définis à l’article 20.

Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées par les Conditions Particulières constituent l’intégralité du Contrat conclu entre les Parties en vue de l’utilisation des services offerts sur le Site et l’Interface.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site ou l’Interface.

Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

  1. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un État partie à l’accord relatif à l’Espace Économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d’ouverture de compte.

L’Utilisateur, personne physique, indiquera sur l’Interface à son inscription s’il utilise la Monnaie électronique pour des besoins professionnels ou non professionnels.

3.2 Procédure d’inscription

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité et pays de résidence.

L’Utilisateur devra indiquer un identifiant, composé d’un User (adresse email valide) et d’un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Chèques Cadeaux, nom ou Identifiant d’un autre Utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d’avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

L’inscription ne sera réalisée qu’à réception par l’Utilisateur d’un email de confirmation envoyée à l’adresse indiquée par lui formalisant l’accord de l’Émetteur. Ce dernier pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande d’inscription. Le Distributeur se réserve à tout moment le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

  • (a) qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans ;
  • (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour ;

3.3 Limites d’utilisation des services

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents requis par Mangopay lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront sur le Porte Monnaie Électronique de l’Utilisateur :

  • un montant total de 2 500 (deux mille cinq cents) euros maximum de Monnaie Électronique détenus au cours d’une même année civile, et
  • un montant total de 1 000 (mille) euros maximum de remboursement de Monnaie Électronique au cours d’une même année civile.

A réception des documents listés à l’article 3.3 du Contrat Cadre d’Émission, Gestion, Mise à disposition de monnaie électronique Mangopay, sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par Mangopay, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur.

  1. Achat et distribution des Chèques Cadeaux

L’Acheteur doit être préalablement enregistré en qualité d’Utilisateur avant de pouvoir acheter et distribuer un ou plusieurs chèques cadeaux.

Sur la page d’achat d’un chèque cadeau, l’Acheteur devra indiquer :

  • L’identité du ou des Bénéficiaires en précisant : son nom, son prénom, une adresse mail valide.
  • Le montant que l’acheteur souhaite distribuer à son ou ses Bénéficiaires.
  • Un message à l’attention du Bénéficiaire du Chèque Cadeau.
  • La date d’envoi d’un mail d’information au Bénéficiaire.

L’Acheteur sera alors invité à régler en ligne le montant total de la somme indiqué. Pour ce faire et selon les cas, l’Acheteur pourra payer par carte bancaire ou par virement.

A l’issue de la validation de la création de son porte-monnaie électronique chez Mangopay et du délai éventuel de paiement, le transfert du Chèque Cadeau au(x) Bénéficiaire(s) sera alors effectif à la date choisie.

Le ou les bénéficiaires seront alors avertis par mail qu’ils bénéficient d’un Chèque Cadeau et sont informés du montant de ce Chèque Cadeau, de ses conditions d’utilisation et de sa date de validité.

L’Émetteur ou le Distributeur ne sauraient être tenus responsables des éventuelles erreurs sur l’identité des Bénéficiaires.

Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d’engager la responsabilité de l’Acheteur à l’égard des du Bénéficiaire. L’Emetteur et le Distributeur, étant étrangers à la relation existant entre l‘Acheteur et le Bénéficiaire, ne sauraient nullement être tenus responsables à ce titre.

L’Acheteur recevra une confirmation de l’achat du Chèque cadeau par email. Il reconnaît que l’Emetteur ou le Distributeur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande d’achat de Chèque Cadeau.

  1. Utilisation du Chèque Cadeau par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire est informé par mail qu’il bénéficie d’un chèque cadeau utilisable grâce à son Smartphone.

Afin d’utiliser le montant du Chèque Cadeau, le bénéficiaire devra, pour sa première utilisation :

  • Cliquer sur le lien de validation reçu par mail et définir un mot de passe sur la page de première connexion de bymkado.fr.
  • Télécharger et installer l’Application Mobile Mkado par le biais d’une boutique en ligne, telle que Google Play et l’Apple Store.

L’Application Mobile Mkado lui permettra de retrouver le détail du ou des Chèques cadeaux qu’il possède : montant disponible, date limite d’utilisation, origine du chèque (offert par), réseau d’acceptation. Il pourra également retrouver l’ensemble des vendeurs qui acceptent ce Chèque Cadeau, les localiser, connaître les informations concernant leur activité, gamme de Produits.

Dans l’établissement du Vendeur, le Bénéficiaire peut utiliser tout ou partie du montant de son Chèque Cadeau afin de payer tout ou partie du prix du Produit qu’il souhaite acquérir chez ce Vendeur.

Pour ce faire, il clique sur le bouton « Utiliser » et accède à un écran lui permettant de saisir le montant qu’il souhaite dépenser.

Une fois ce montant saisi, il clique sur le bouton « Payer » et génère de façon automatique soit un QR code unique et sécurisé, soit un écran lumineux clignotant, qu’il présente au Vendeur.

Le Vendeur scanne ce QR code, avec un Smartphone, une tablette numérique – sous réserve qu’il ait installé au préalable et ouvert l’Application Mobile Mkado – ou une douchette de caisse normalisée. Sous réserve que ce Chèque Cadeau soit utilisable chez ce Vendeur, un écran de validation de paiement apparaît sur le Smartphone du Vendeur ou dans son logiciel de caisse. Le Vendeur valide le paiement sur cet écran. La transaction devient irréversible lorsque le Vendeur a appuyé sur le bouton Valider.

Si le Vendeur possède un tampon connecté pour encaisser les Chèques Cadeaux, le Bénéficiaire sélectionne ce mode d’encaissement et bascule sur un écran de tamponnage clignotant qu’il présente au Vendeur. Le Vendeur appose le tampon sur l’écran de tamponnage. Le Bénéficiaire présente la validation du paiement avec la référence unique de transaction au Vendeur.

Il est bien précisé que l’utilisation des montants alloués à chaque Chèque Cadeau ne peut en aucun cas faire l’objet d’une demande de remboursement sur un compte bancaire par le Bénéficiaire.

  1. Modalités d’encaissement des Chèques Cadeaux par le Vendeur et de remboursement du Vendeur

En adhérant au programme de Chèques Cadeaux proposé par Mkado ou par l’intermédiaire d’un Éditeur de Chèques Cadeaux, le Vendeur s’engage à accepter le Chèque Cadeau que lui présentera le Bénéficiaire en contrepartie du règlement total ou partiel d’un Produit que le Bénéficiaire souhaite acquérir chez lui, sans lui facturer aucun frais supplémentaire.

Afin d’accepter le règlement par le Bénéficiaire, le Vendeur doit au préalable créer un compte utilisateur sur l’Interface bymkado.fr et selon les modalités exposées à l’article 3.2 Procédure d’inscription

6.1. Encaissement avec smartphone.

Pour encaisser les chèques cadeaux avec un Smartphone le Vendeur doit :

  • Télécharger l’Application Mobile Mkado par le biais d’une boutique en ligne, telle que Google Play et l’Apple Store
  • Ouvrir une session en saisissant les identifiants de connexion de son compte utilisateur (e-mail + mot de passe).
  • Choisir « Encaisser » dans le menu
  • Scanner le QR code que le bénéficiaire lui présente
  • Lire le message sur son écran, vérifier le montant affiché
  • Valider ou non la transaction.

6.2. Encaissement avec tampon connecté.

Pour encaisser les chèques cadeaux avec un tampon connecté le Vendeur doit :

  • Commander un (ou plusieurs) tampon(s) connecté(s) sur son compte byMkado (https://bymkado.fr/compte/tampons-connectes/commande). Au 1er septembre 2018 le prix unitaire d’achat d’un tampon est de 35 (trente-cinq) euros HT. Un abonnement au service de 12 (douze) euros HT par an sera facturé à partir du treizième mois suivant la date d’activation du tampon.
  • Activer le ou les tampon(s) sur son compte byMkado (https://bymkado.fr/compte/tampons-connectes/activation). Le délai d’activation est d’environ deux jours ouvrés.
  • Avertir le Bénéficiaire lui présentant un Chèque Cadeau Mkado qu’il possède un tampon connecté pour encaisser les chèques cadeaux et lui demander qu’il sélectionne ce mode d’encaissement pour qu’il puisse lui présenter un écran de tamponnage clignotant.
  • Apposer délicatement le tampon sur l’écran de tamponnage.
  • Vérifier sur le Smartphone du Bénéficiaire la validation du paiement avec la référence unique de transaction.
  1. Modification du Contrat

Le Distributeur ou l’Émetteur se réservent, à tout moment, le droit de modifier le Contrat. Le nouveau contrat est rendu accessible par un mail adressé à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription. Cette notification sera adressée deux mois au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client LMGS par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à : 16 rue de l’artisanat, 44450 Saint Julien de Concelles.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications du Contrat proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses mails et lise régulièrement le Contrat accessible en ligne sur le Site et l’Interface à tout moment.

 

  1. Responsabilité du Distributeur au titre de l’accès au Site et à l’Interface

Le Distributeur ne saurait être tenu responsable à l’égard des Utilisateurs des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site Mkado et l’interface byMkado résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Distributeur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site ou à l’Interface.

Le Distributeur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site ou à l’Interface pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Le Distributeur s’engage à limiter ce type d’interruption au strict nécessaire.

Le Distributeur s’engage à faire tout son possible pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’Interface.

 

  1. Cas d’exclusion de responsabilité de l’Émetteur et du Distributeur de Monnaie Électronique

L’Emetteur et le Distributeur n’interviennent en aucune manière dans la vente des Produits et Services. Le Bénéficiaire effectue donc l’achat de Produits et Services auprès des vendeurs sous sa seule et unique responsabilité.

Ils n’exercent aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des Produits ou services mis en vente par les Vendeurs.

A cet égard, il appartient au Bénéficiaire de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat en toute connaissance de cause.

Chacun des achats réalisés par le Bénéficiaire donne naissance à un contrat directement formé entre le Bénéficiaire et le Vendeur auquel le Distributeur et l’Émetteur sont étrangers. Ces derniers ne pourront en conséquence être tenus responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé au Bénéficiaire à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Distributeur et de l’Emetteur à son égard quel qu’en soit le fondement, est limitée à la somme de 1000 (mille) euros.

  1. Droit de propriété du Distributeur sur le contenu du Site Mkado et de l’Interface byMkado – Licence restreinte d’utilisation

Le contenu du Site et de l’Interface ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable du Distributeur.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site mkado.fr et le contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site mkado.fr ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entraîner la résiliation du présent Contrat à l’initiative du Distributeur.

L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site mkado.fr, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à la société LMGS SAS, à son Distributeur et aux Vendeurs demeurent leur propriété respective.

Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, l’autre Partie se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. Le Distributeur se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ou de bloquer son accès.

Si l’Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant le Service Client à l’adresse suivante : contact@mkado.fr.

 

  1. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ;
  • Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Site mkado.fr, ni à interagir avec le Site mkado.fr ;
  • Diffuser, publier, ou stocker sur le Site mkado.fr un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou créer une fausse identité quelconque ;
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc…

En cas de manquement à ces obligations, le Distributeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Il sera également en droit de suspendre et supprimer son identifiant et bloquer son accès au Site.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Distributeur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à Nous signaler ces agissements en contactant le Service Client à l’adresse suivante : contact@mkado.fr.

 

  1. Durée du Contrat et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création de l’Identifiant ou de l’approbation expresse des présentes par l’Utilisateur.

L’Utilisateur, peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la Résiliation du Contrat. Il doit, pour ce faire, adresser votre notification au Service Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse portale suivante : LMGS SAS, 16 rue de l’Artisanat, 44450 Saint Julien de Concelles. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de sa part, le Distributeur ou l’Émetteur se réserve le droit de suspendre le Contrat par l’envoi d’un email accompagné d’une mention particulière sur l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site et/ou d’une lettre recommandé avec avis de réception.

La résiliation engendre la suppression de l’identifiant, le cas échéant le Remboursement de La Monnaie électronique ainsi que l’exigibilité immédiate des divers frais applicables et déterminés conformément aux présentes. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués.

La résiliation de Contrat à l’initiative de l’Émetteur ou du Distributeur ne peut entraîner aucun droit à indemnité ni motivation.

 

  1. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription sur le Site Mkado.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service Client Mkado par téléphone ou par mail et adresser un courrier de confirmation à l’adresse suivante : LMGS SAS, 16 rue de l’Artisanat, 44450 Saint Julien de Concelles. Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur aura droit à la résolution du Contrat sans frais dans les conditions prévues aux articles L.120-8 et suivants du Code de la consommation.

  1. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Émetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Émetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Ce dernier s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Émetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Émetteur peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Lorsque le cumul des montants versés par un Utilisateur durant une année civile est inférieur à 2500 (deux mille cinq cent) euros et que ce dernier ne fait aucune demande de Remboursement supérieure à 1000 (mille) euros durant cette période, l’Utilisateur fourni son Identifiant (User et mot de passe), sa nationalité, sa date de naissance et le motif de la création du wallet conformément au processus d’inscription. L’Émetteur pourra néanmoins se réserver la possibilité de lui demander à tout moment une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie, un justificatif de domicile ainsi que toute pièce justificative qu’il considérera utile le cas échéant.

Lorsque le cumul des montants versés par l’Utilisateur est supérieur à 2500 (deux mille cinq cents) euros par année civile et / ou qu’il fait une ou plusieurs demandes de Remboursement d’un montant total supérieur à 1000 (mille) euros par année civile, l’Émetteur lui demande systématiquement et préalablement à l’exécution de l’opération, de fournir la copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi que toute pièce justificative qu’il considérera utile le cas échéant.

L’Utilisateur reconnaît que l’Émetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un chèque cadeau ou l’exécution d’un achat ou d’un remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Émetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

  1. Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartient le Distributeur et aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du Distributeur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL du Distributeur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit.

Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse suivante : LMGS SAS, 16 rue de l’Artisanat, 44450 Saint Julien de Concelles. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

Le Distributeur conservera les informations et données à caractère personnel pendant une période de 10 (dix) ans maximum à compter de la résiliation des présentes.

  1. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

  1. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

  1. Protection des dépôts

Les fonds des Utilisateurs sont déposés à chaque fin de jour ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

  1. Incessibilité

 Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur ou le Distributeur.

  1. Frais

Les services d’achat et d’utilisation de Chèques Cadeaux sont gratuits pour l’Acheteur et le Bénéficiaire.

Les services de création, de vente en ligne et de gestion de Chèques Cadeaux sont payants pour le Vendeur dès lors que le Chèque Cadeau est utilisé en vue de transférer des fonds du Bénéficiaire vers le Vendeur. Ils sont facturés et débités lors du Retrait de la Monnaie Electronique par le Vendeur et représentent 8% HT du montant du retrait.

Dans le cadre d’un remboursement d’un montant lié à un chèque cadeau proposé par un Editeur, les frais de remboursements sur le compte du vendeur affilié à cet Editeur font l’objet d’un contrat entre l’Editeur et le vendeur et seront prélevés par le Distributeur pour le compte de l’Editeur.

  1. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Distributeur et de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  1. Politique d’utilisation

23.1 Activités interdites

Vous ne pouvez pas utiliser le Site mkado.fr pour des activités qui :

  1. enfreignent une loi, acte, ordonnance ou réglementation.
  2. sont liées à des transactions impliquant (a) narcotiques, stéroïdes, substances contrôlées ou tout autre produits qui présenteraient un risque pour la sécurité du consommateur, (b) drogues illicites, (c) cigarettes, (d) articles qui encouragent, promeuvent, ou facilitent la participation à des activités illégales, (e) biens volés, incluant les biens digitaux ou virtuels, (f) la promotion de la haine, violence, intolérance raciale ou l’exploitation financière de crime, (g) objets qui enfreignent ou violent le droit d’auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d’un état donné, (h) des services qui sont à caractère érotique ou sexuel, (i) armes à feu, munitions et certaines pièces d’armes à feu.
  3. sont relatives à des transactions qui (a) divulguent des informations personnelles d’une tierce personne en violation avec la loi en vigueur, (b) supportent des ventes pyramidales, chaînes de Ponzi, programmes matrices ou autre promotion du style “Devenez riche rapidement”, (c) sont utilisées pour effectuer des paiements CtoC ou CtoB pour un bien ou un service entre deux parties (d) impliquent des jeux de hasard ou d’argent, ou (e) impliquent l’offre ou la réception de paiements dans le cadre de corruption ou de fraude.

23.2 Violation de la Politique d’Utilisation

Nous vous encourageons à signaler à mkado.fr tout manquement à notre Politique d’Utilisation. Si vous avez le moindre doute sur la nature d’une transaction vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@mkado.fr

Dernière mise à jour le 10 avril 2019.

  1. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription sur le Site Mkado.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service Client Mkado par téléphone ou par mail et adresser un courrier de confirmation à l’adresse suivante : LMGS SAS, 16 rue de l’Artisanat, 44450 Saint Julien de Concelles. Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur aura droit à la résolution du Contrat sans frais dans les conditions prévues aux articles L.120-8 et suivants du Code de la consommation.

 

  1. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Émetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Émetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Ce dernier s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Émetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Émetteur peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Lorsque le cumul des montants versés par un Utilisateur durant une année civile est inférieur à 2500 (deux mille cinq cent) euros et que ce dernier ne fait aucune demande de Remboursement supérieure à 1000 (mille) euros durant cette période, l’Utilisateur fourni son Identifiant (User et mot de passe), sa nationalité, sa date de naissance et le motif de la création du wallet conformément au processus d’inscription. L’Émetteur pourra néanmoins se réserver la possibilité de lui demander à tout moment une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie, un justificatif de domicile ainsi que toute pièce justificative qu’il considérera utile le cas échéant.

Lorsque le cumul des montants versés par l’Utilisateur est supérieur à 2500 (deux mille cinq cents) euros par année civile et / ou qu’il fait une ou plusieurs demandes de Remboursement d’un montant total supérieur à 1000 (mille) euros par année civile, l’Émetteur lui demande systématiquement et préalablement à l’exécution de l’opération, de fournir la copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi que toute pièce justificative qu’il considérera utile le cas échéant.

L’Utilisateur reconnaît que l’Émetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un chèque cadeau ou l’exécution d’un achat ou d’un remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Émetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

 

  1. Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartient le Distributeur et aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du Distributeur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL du Distributeur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit.

Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse suivante : LMGS SAS, 16 rue de l’Artisanat, 44450 Saint Julien de Concelles. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

Le Distributeur conservera les informations et données à caractère personnel pendant une période de 10 (dix) ans maximum à compter de la résiliation des présentes.

 

  1. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

 

  1. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

  1. Protection des dépôts

Les fonds des Utilisateurs sont déposés à chaque fin de jour ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

  1. Incessibilité

 Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur ou le Distributeur.

  1. Frais

Les services d’achat et d’utilisation de Chèques Cadeaux sont gratuits pour l’Acheteur et le Bénéficiaire.

Les services de création, de vente en ligne et de gestion de Chèques Cadeaux sont payants pour le Vendeur dès lors que le Chèque Cadeau est utilisé en vue de transférer des fonds du Bénéficiaire vers le Vendeur. Ils sont facturés et débités lors du Retrait de la Monnaie Electronique par le Vendeur et représentent 8% HT du montant du retrait.

Dans le cadre d’un remboursement d’un montant lié à un chèque cadeau proposé par un Editeur, les frais de remboursements sur le compte du vendeur affilié à cet Editeur font l’objet d’un contrat entre l’Editeur et le vendeur et seront prélevés par le Distributeur pour le compte de l’Editeur.

  1. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Distributeur et de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

 

  1. Protection des dépôts

Les fonds des Utilisateurs sont déposés à chaque fin de jour ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

 

  1. Incessibilité

 Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur ou le Distributeur.

  1. Frais

Les services d’achat et d’utilisation de Chèques Cadeaux sont gratuits pour l’Acheteur et le Bénéficiaire.

Les services de création, de vente en ligne et de gestion de Chèques Cadeaux sont payants pour le Vendeur dès lors que le Chèque Cadeau est utilisé en vue de transférer des fonds du Bénéficiaire vers le Vendeur. Ils sont facturés et débités lors du Retrait de la Monnaie Electronique par le Vendeur et représentent 8% HT du montant du retrait.

Dans le cadre d’un remboursement d’un montant lié à un chèque cadeau proposé par un Editeur, les frais de remboursements sur le compte du vendeur affilié à cet Editeur font l’objet d’un contrat entre l’Editeur et le vendeur et seront prélevés par le Distributeur pour le compte de l’Editeur.

  1. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Distributeur et de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

 

  1. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Distributeur et de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

 

  1. Politique d’utilisation

23.1 Activités interdites

Vous ne pouvez pas utiliser le Site mkado.fr pour des activités qui :

  1. enfreignent une loi, acte, ordonnance ou réglementation.
  2. sont liées à des transactions impliquant (a) narcotiques, stéroïdes, substances contrôlées ou tout autre produits qui présenteraient un risque pour la sécurité du consommateur, (b) drogues illicites, (c) cigarettes, (d) articles qui encouragent, promeuvent, ou facilitent la participation à des activités illégales, (e) biens volés, incluant les biens digitaux ou virtuels, (f) la promotion de la haine, violence, intolérance raciale ou l’exploitation financière de crime, (g) objets qui enfreignent ou violent le droit d’auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d’un état donné, (h) des services qui sont à caractère érotique ou sexuel, (i) armes à feu, munitions et certaines pièces d’armes à feu.
  3. sont relatives à des transactions qui (a) divulguent des informations personnelles d’une tierce personne en violation avec la loi en vigueur, (b) supportent des ventes pyramidales, chaînes de Ponzi, programmes matrices ou autre promotion du style “Devenez riche rapidement”, (c) sont utilisées pour effectuer des paiements CtoC ou CtoB pour un bien ou un service entre deux parties (d) impliquent des jeux de hasard ou d’argent, ou (e) impliquent l’offre ou la réception de paiements dans le cadre de corruption ou de fraude.

23.2 Violation de la Politique d’Utilisation

Nous vous encourageons à signaler à mkado.fr tout manquement à notre Politique d’Utilisation. Si vous avez le moindre doute sur la nature d’une transaction vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@mkado.fr

Dernière mise à jour le 10 avril 2019.